Un arrêté conjoint signé par le ministre de l’Économie, Dr Aboubakar Nacanabo, et le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, fixe désormais les tarifs et modalités de perception des recettes liées à certains actes de justice, prestations de service et condamnations pécuniaires des Cours et tribunaux.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du décret n°2025-1401/PF/PRIM/MEF/MJDRHI du 30 octobre 2025, qui autorise la perception de recettes au titre de ces opérations. L’arrêté précise également les modalités de répartition des fonds collectés.👇🏿👇🏿👇🏿
