Le Conseil des ministres a adopté deux décrets relatifs à l’organisation des communes, en application du Code général des collectivités territoriales.
Le premier décret établit la liste des communes selon leur statut, sur la base de leur capacité à mobiliser des ressources propres et de leur population. Ainsi, le pays compte désormais 200 communes de moyen exercice, 149 communes de plein exercice et 2 communes à statut particulier.
Le second décret définit les modalités de changement de statut des communes. Il confie à la Commission nationale des finances locales (CONAFIL) l’évaluation périodique des ressources budgétaires propres des collectivités, à partir des comptes administratifs des trois derniers exercices. Le changement de statut sera constaté par décret en Conseil des ministres.
Le texte prévoit également une évaluation tous les trois ans durant la période de délégation spéciale générale, ainsi que la possibilité pour les communes de contester les décisions devant les juridictions administratives. Selon le gouvernement, ces mesures visent à renforcer la mobilisation des ressources endogènes et à améliorer la gouvernance locale.
Solomane NIKIEMA/ Tiiga info
