Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont adopté à l’unanimité, ce 21 octobre 2025, le projet de loi portant réorganisation agraire et foncière.
Cette nouvelle loi consacre la propriété pleine et entière de l’État burkinabè sur le domaine foncier national et interdit désormais la cession définitive des terres rurales aux personnes de nationalité étrangère.
Elle vise à résoudre les crises liées à la gestion du foncier, à mobiliser les terres pour les projets d’intérêt général et à accompagner les investissements publics et privés.
Parmi les principales innovations figurent :
l’interdiction du changement de statut des réserves administratives ;
un meilleur encadrement du cadastre ;
la prise en compte des déplacés internes et victimes de catastrophes comme motifs d’expropriation ;
l’allègement des procédures d’expropriation ;
la digitalisation des actes fonciers ;
et la consécration du bail emphytéotique comme unique mode de cession pour les terres à usage agro-sylvo-pastoral.
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, Dr Aboubakar Nacanabo, les textes d’application seront finalisés dans les prochains mois afin de rendre la loi pleinement opérationnelle.
S.N/ Tiiga info
